Arrêt n° 106/Civ, AFFAIRE SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU CAMEROUN (SGBC) SA C/ NYECK David François, Me BILONG MINKA Jeannette. (voies d'exécution - saisie - saisie-attribution de créances - demande d'annulation de la saisie-attribution de créances et de la signification contenant rectificatif à itératif commandement - rectificatifs opérés par la cour - griefs n'affectant pas la validité de la signification - demande d'annulation injustifiée.)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 25/02/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - DEMANDE D'ANNULATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ET DE LA SIGNIFICATION CONTENANT RECTIFICATIF A ITERATIF COMMANDEMENT - RECTIFICATIFS OPERES PAR LA COUR - GRIEFS N'AFFECTANT PAS LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION - DEMANDE D'ANNULATION INJUSTIFIEE
La demande d'annulation formée contre une saisie-attribution de créance et la signification contenant rectificatif à itératif commandement par le saisi doit être considérée comme injustifiée dès lors que les griefs articulés contre ces actes n'affectent pas leur validité et que la Cour dans sa décision a fixé le montant des différentes sommes légalement dues en procédant aux rectificatifs nécessaires.
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