Cour d'Appel du Centre Arrêt du 04/03/2011

BAIL COMMERCIAL - BAIL VERBAL - LOYERS IMPAYES - IMPENSES REALISEES PAR LE LOCATAIRE - ABSENCE DE PREUVE - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI) - DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE (NON)

Si la validité d'un bail verbal ne peut être contestée, le juge ne peut néanmoins faire droit à la demande du locataire qui sollicite les défenses à exécution de la décision ayant prononcé son expulsion dès lors que le locataire est redevable de plusieurs mois de loyers et qu'il n'apporte pas, par ailleurs, la preuve des impenses réalisées.

ARTICLE 71 AUDCG