Arrêt n° 01/Civ, Affaire : Sieur SIDZE André c/ Succession KUEDADO. (voies d'exécution - décision de justice ordonnant la réintégration d'un immeuble dans une succession - refus d'exécution - difficultés d'exécution (non) - voie de fait (oui) - compétence - compétence - juge de l'exécution (non) - du juge des référés (oui).)
Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 13/01/2010
VOIES D'EXECUTION - DECISION DE JUSTICE ORDONNANT LA REINTEGRATION D'UN IMMEUBLE DANS UNE SUCCESSION - REFUS D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION (NON) - VOIE DE FAIT (OUI) - COMPETENCE - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (NON) - DU JUGE DES REFERES (OUI)
Le
refus d'exécuter une décision ordonnant la réintégration d'un immeuble dans une
succession ne constitue pas une difficulté d'exécution relevant du juge de
l'exécution de la décision mais une voie de fait qui relève de la compétence du
juge des référés.