Arrêt n° 052 du 04 février 2010, Affaire : Société TRANSPORT INZA et FRERES dite STIF c/ M.-N. (procédure - recours en cassation - contestation relative à l'application de l'aupcap - compétence de la ccja (oui) - dessaisissement.)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/02/2010
PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE L'AUPCAP - COMPETENCE DE LA CCJA (OUI) – DESSAISISSEMENT
La Chambre Judiciaire de la
Cour Suprême doit se dessaisir du pourvoi en cassation au profit de la CCJA
compétente, dès lors que la contestation est relative à l'application des Actes
uniformes du Traité OHADA, notamment l'article 75 relatif à l'organisation des
procédures collectives d'apurement du passif.