Arrêt n° 402/09, Affaire : TOURE ALZOUMA Maïmouna c/ SEKA ANON (Me TANO KOUADIO Emmanuel). (obligations - compensation - procédure collective - accomplissement (non).)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 12/06/2009
OBLIGATIONS - COMPENSATION - PROCEDURE COLLECTIVE - ACCOMPLISSEMENT (NON)
En matière de procédure collective,
à partir du jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire,
aucune compensation légale, conventionnelle ou judiciaire ne peut s'opérer.