Arrêt n° 396/09, Affaire : BICICI (SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés) c/ SICUS (Me NDOUA ADOU Pascal). (ccja - pourvoi en cassation devant la cour suprême national - dessaisissement en faveur de la ccja.)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/06/2009
CCJA
- POURVOI EN CASSATION DEVANT LA COUR SUPREME NATIONAL - DESSAISISSEMENT EN
FAVEUR DE LA CCJA
Il y a lieu pour la Cour Suprême, de se dessaisir en faveur de la CCJA
lorsque la contestation soulevée est relative à l'application d'un Acte
uniforme.