Arrêt n° 032, Affaire : La société SOGEC-NOIRE (Me YAPI KOTCHI Pascal) c/ La société SIFAM-CI (Me KOSSOUGRO SERY Emile Christophe). (action en concurrence déloyale - caractère des créations protégées.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 04/02/2010
ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE - CARACTERE DES
CREATIONS PROTEGEES
Les créations sont protégées si elles sont
novatrices et originales. La nouveauté au sens de l'annexe IV de l'Accord de
Bangui est caractérisée si aucun dessin modèle identique n'a été divulgué à la
date du dépôt de la demande d'enregistrement.