Arrêt civil n° 133, Affaire : SICOGI (BLAY Charles) c/ CICOPCI (SCPA MOISE-BAZIE KOYO & ASSA-AKOH) (droit des obligations – contrat – incapacité – opposabilité par l’un des cocontractants a l’autre cocontractant (non).)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
04/03/2010