Arrêt civil n° 033, Affaire : B. A. (Me OBIN George Roger) c/ K.-R. (Me LE PRINCE D. BLESSY) (droit des obligations - acte sous seing prive - reconnaissance de dette - application de l’article 1326 du code civil (non).)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
04/02/2010