Arrêt n° 274, Affaire : L.B.S.P. (Me René BOURGOIN et P.K.K.) c/ T.-C. J-M (SCPA ADJE - ASSI MATAN) (droit des obligations - créances - paiement - nécessité de prouver l’existence de la créance.)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
01/04/2010
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
01/04/2010