Arrêt n° 284, Affaire : C. c/ V. (ccja - procedure - recours en cassation - affaire soulevant des questions relatives a l’application de l’aupsrve (oui) - dessaisissement - renvoi devant la ccja.)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/04/2010
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/04/2010