Arrêt n° 43, Affaire : 1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC (- pourvoi en cassation - entreprise individuelle - représentation - entreprise se confondant avec la personne de son promoteur - promoteur ayant qualité pour représenter l’entreprise (oui) - régularité du pourvoi spécial donne aux avocats - recevabilité du pourvoi (oui).)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/07/2010

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