Arrêt n° 044, Affaire : AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC c/ 1. CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA, anciennement SHELL CAMEROUN SA, 2. TEXACO CAMEROUN SA, 3. CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED, 4. CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED. (- procédure - recours en cassation - signification aux parties à la procédure (oui) - recevabilité. - sociétés commerciales et gie - harmonisation des statuts et immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier - inobservation - sanction – clauses statutaires contraires réputées non écrites (oui) - société dépourvue de personnalité juridique et incapable d’ester en justice (non).)