Arrêt n° 045, Affaire : Cellule de Recouvrement des Anciennes Banques d'Etat dite CRABE c/ K. (droit des suretés - gage - constitution - constitution antérieure a l’aus - application de la loi béninoise - incompétence de la ccja.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 15/07/2010