Arrêt n° 046, Affaire : Société de Gestion et d'Intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI-BIAO Finances et Associés c/ K. (voies d’exécution - saisie-attribution de créance - acte de dénonciation – délai - inobservation - nullité (oui) - nullité de la saisie-attribution.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 15/07/2010