Arrêt n° 263, Affaire : SOCIETE AFRICAINE D'ECHANGES COMMERCIAUX c/ SOCIETE AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS (bail commercial - expulsion de l’occupant - expulsion équivalant à la résiliation du bail (oui) - résiliation ne pouvant être prononcée que par jugement - compétence du juge des référés (non).)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
01/04/2010