Arrêt n° 052, Affaire : SOCIETE TRANSPORT INZA et FRERES dite STIF c/ M.-N. (procédure - recours en cassation - contestation relative a l’application de l’aupcap - compétence de la ccja (oui) - dessaisissement.)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
04/02/2010