Arrêt n° 046, Affaire : SOCIETE TROPICAL BOIS c/ SOCIETE IVOIRE OIL (voies d’exécution - saisie-vente - assignation en distraction d’objet - qualité de propriétaire - preuve - éléments - justification (oui) - distraction (oui).)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
04/02/2010