Arrêt n° 025, Affaire : E. c/ K. (voies d’exécution - saisie-vente - bien saisi - contestation de propriété – contestation intervenue avant la décision du premier juge - suspension de la vente (oui) - bien appartenant a autrui - restitution du bien (oui).)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
04/02/2010