Arrêt n° 247, Affaire : Société Nouvelle Scierie de l'Indénié dite N.S.I. c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI (sociétés commerciales - sarl - gérant - pouvoir - mandat - engagement - billet a ordre signe au nom de la société - porteur de bonne foi - obligation de vérification de la signature et de l’étendue du pouvoir (non).)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
01/04/2010