Arrêt n° 143, Affaire : BICICI c/ D. (voies d’exécution - saisie conservatoire - acte de saisie - créance - omission de l’acompte - omission - nullité de l’acte de saisie.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2010
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