Arrêt n° 028, Commentaire de Ghislain OLORY-TOGBE (M.Sc) (C.C.J.A. 2EME Chambrent l’arrêt n°028 du 08 avril 2010, Commentaire de Ghislain OLORY‐TOGBE (M.Sc) Revue de l’ERSUMA, N° spécial Novembre-Décembre 2011, p. 137 – Voir Ohadata D-12-32)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 08/04/2010