Arrêt n° 016, Commentaire d'Arrêt et observations Pr Moussa SAMB (CCJA, 1ère Chambre, arrêt N° 016 du 25 mars 2010, Commentaire d’arrêt et observations Pr Moussa SAMB, Revue de l’ERSUMA, N° spécial Novembre-Décembre 2011, p. 143- Voir Ohadata D-12-32)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 25/03/2010