Arrêt n° 37, Affaire : Libasse Débo DIOP c/ La Société de Promotion et de Financement « Le Crédit Sénégalais »(procédure civile - cassation - moyens fondes sur la violation des dispositions des articles 272 et suivants de l’au/psrve et 119 de l’au/s et du droit interne - application des articles 14, al. 3, 15 et 16 du traite de l’ohada - décision - incompétence, sursis a statuer et renvoi devant la ccja.)