Arrêt n° 037/2010, Audience publique. (Moyen tire d’une confusion de procedure faite par l’arret attaque : rejet. Moyen tire de la violation des articles 94 et 95 de l’acte uniforme portant organisation des suretes : irrecevabilite. Moyen pris d’une interpretation erronee des termes de l’acte uniforme portant accord de pret et emportant nantissement : rejet. Moyen pris du prononce des condamnations ayant entraine un enrichissement sans cause : rejet. Moyen pris d’une inapplicabilite de l’execution provisoire » : rejet. Moyen pris d’une absence d’equite » : rejet. Article 94 aus Article 95 aus)