Arrêt n° 041/2010, Audience publique. (Recevabilite du recours au regard de l’article 28 du reglement de procedure de la cour de ceans : oui. Violation des articles 23 du traite institutif de l’ohada, 3 et 13, alineas 1 et 2 de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage : rejet. Article 23 du traite ohada Article 23 reglement de procedure de laccja Article 13 aua)