Arrêt n° 022/2010, Pourvoi n° 054/2005/PC du 25 octobre 2005, Affaire : CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA (Conseils : Cabinet d'Avocats L.Y.Eyoum et Partners, Avocats à la Cour) contre Société FRESHFOOD CAMEROUN (FREFOCAM) SARL (Conseils : Maître Chief Dr. H.N.A. ENOCHONG et ETOUNGOU NKO'O, Avocats à la Cour) En présence de AES-SONEL. (Competence de la cour de ceans : oui. Voie d’execution – litige juridiction competente - violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Article 49 aupsrve)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du
08/04/2010
COMPETENCE DE LA COUR DE CEANS : OUI
VOIE D’EXECUTION - LITIGE JURIDICTION COMPETENTE -
VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : CASSATION
Le bordereau de pièces émanant de la société FRESHFOOD SARL ne liste pas de pourvoi formé par la banque contre l'arrêt attaqué, devant la Cour Suprême du Cameroun. La requête en suspension d'exécution ne peut être assimilée à un pourvoi en cassation par lequel l'une des parties demande à la Cour de cassation de sanctionner la non-conformité de la décision attaquée à la loi. Il y a lieu par conséquent de déclarer non fondée l'exception d'incompétence de la Cour de céans soulevée par la société FRESHFOOD SARL et de la rejeter.
En disposant que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui », le droit harmonisé des affaires a bien voulu dire que le contentieux de l'exécution forcée relève du juge national des référés dont l'urgence constitue une des conditions de son intervention. Par conséquent, en statuant comme il a été rappelé ci-dessus, la Cour d'Appel du Littoral a violé l'article 49 suscité, et il y a lieu de casser l'arrêt attaqué sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.