Arrêt n° 024/2010, Pourvoi n° 047/2006/PC du 09 juin 2006, Affaire : Joseph ROGER (Conseil : Maître VARLET Jean-Luc, Avocat à la Cour) contre FOFANA Patrice. (Arbitrage - existence d’une clause compromissoire incompetence du juge etatique Arret statuant sur un litige alors qu’il existe une clause compromissoire d’arbitrage : cassation. Article 1 aua)
Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010
ARBITRAGE - EXISTENCE D'UNE
CLAUSE COMPROMISSOIRE - INCOMPETENCE DU JUGE ETATIQUE
ARRET STATUANT SUR UN LITIGE ALORS QU'IL EXISTE UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE : CASSATION
Une clause compromissoire d'arbitrage attribuant compétence à la CACI pour régler « tout litige qui pourrait naître de l'interprétation, de l'exécution et de la résiliation du présent contrat » s'impose aussi bien aux juges d'appel qu'aux parties litigantes dont singulièrement Monsieur FOFANA Patrice, défendeur au pourvoi, lequel, bien que n'étant pas signataire dudit contrat, trouve nécessairement dans l'objet et dans l'exécution de celui-ci le fondement même de sa qualité réelle ou prétendue de créancier poursuivant ou, à tout le moins, de mandataire censé être commis par de tiers architectes, du reste non clairement identifiés par lui en l'occurrence, pour quérir une commission sur le marché défini par le contrat susdit. En méconnaissant ladite clause, la Cour d'Appel, en statuant comme elle l'a fait, a exposé sa décision à la cassation. Il échet en conséquence de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer.