Arrêt n° 02/Com, Affaire : SODECAO SA C/ Société SHELL Cameroun S.A.). (Arbitrage – convention d’arbitrage – contentieux – appel – pourvoi – saisine de la cour supreme nationale – competence de la cour supreme a connaitre du contentieux (non) – renvoi a la ccja (oui).)
Cour Suprême du Cameroun
Arrêt du 22/07/2010
ARBITRAGE - CONVENTION D'ARBITRAGE - CONTENTIEUX - APPEL - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPREME NATIONALE - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME A CONNAITRE DU CONTENTIEUX (NON) - RENVOI A LA CCJA (OUI)
Saisie d'un pourvoi suite à un contentieux relatif à l'interprétation d'une convention d'arbitrage conclue en application de l'acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage, c'est à bon droit qu'une Cour Suprême nationale se déclare incompétente et renvoie les parties devant la CCJA.
ARTICLE 12 AUA
ARTICLE 16 AUA
ARTICLE 26 AUA
ARTICLE 10 TRAITE
ARTICLE 14 TRAITE