Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/03/2008

VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - CREDIT AUTOMOBILE - CAUTION HYPOTHECAIRE - DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL - MISE EN DEMEURE DE LA CAUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE - SAISIE VENTE DE L'IMMEUBLE - DEPOT DU CAHIER DES CHARGES - SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION - CAUTION - DEMANDE DE DECHARGE ET DE RADIATION - DECISION DE REJET - APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - ARTICLE 300 AUPSRVE - IRRECEVABILITE DE L'APPEL (OUI)

En matière de saisie immobilière, une décision judiciaire rendue qui n'a ni statué sur le principe même de la créance, ni sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, ne peut être frappée d'appel (article 300 AUPSRVE).

ARTICLE 94 AUS

ARTICLE 95 AUS

ARTICLE 96 AUS

ARTICLE 300 AUPSRVE