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Arrêt n° 04, Affaire : Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB. (Arbitrage – Sentence Arbitrale – Recours En Contestation De Validite – Moyens Ne Figurant Au Nombre Des Cas D’ouverture De Contestation De Validite Prevus Par Le Reglement De Procedure – Requerant Ne Precisant Pas En Quoi La Sentence Est Contraire A L’ordre Public International – Irrecevabilite – Rejet Du Recours)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/06/2011

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE - MOYENS NE FIGURANT AU NOMBRE DES CAS D'OUVERTURE DE CONTESTATION DE VALIDITE PREVUS PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE - REQUERANT NE PRECISANT PAS EN QUOI LA SENTENCE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL - IRRECEVABILITE - REJET DU RECOURS

Les moyens du recours doivent être déclarés irrecevables et le recours en contestation de validité rejeté, dès lors que d'une part aucun des moyens soulevés par le requérant ne figure au nombre des cas d'ouverture de contestation de validité, et que d'autre part le requérant ne précise pas en quoi la sentence attaquée est contraire à l'ordre public international.