Arrêt n° 263, Affaire : La Société Africaine d'Échanges Commerciaux en abrégé AFRECO c/ La Société AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS. (Bail – bail commercial – expulsion de l’occupant – expulsion equivalant a la resiliation du bail – resiliation ne pouvant etre prononcee que par jugement – incompetence du juge des referes. )
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010
BAIL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DE L'OCCUPANT - EXPULSION EQUIVALANT A
LA RESILIATION DU BAIL - RESILIATION NE POUVANT ETRE PRONONCEE QUE PAR JUGEMENT
- INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Le demandeur au pourvoi occupant le lot litigieux en vertu d'un bail
commercial, son expulsion équivaut à la résiliation dudit bail qui ne peut être
prononcée que par jugement suivant l'article 101 de l'Acte uniforme portant sur
le droit commercial général. Dès lors il y a lieu de dire que le juge des
référés est incompétent pour prononcer l'expulsion.
En retenant sa compétence, la juridiction d'appel a violé le texte
susvisé et sa décision doit être cassée et annulée.