Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/02/2010

CONTRAT - CONTRAT DE PRET - CLAUSES CLAIRES - INTERPRETATION (NON)

RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION OBLIGATOIRE (NON)

Les clauses contractuelles faisant du demandeur au pourvoi emprunteur et débiteur, la Cour d'Appel, en le condamnant au paiement de la somme empruntée n'a en rien violé les textes visés au moyen, dès lors que lesdites clauses étaient claires.

La procédure de recouvrement étant règlementée par l'AUPSRVE, la communication du dossier au Ministère public pour ses conclusions n'est pas obligatoire. Dès lors les formes légales prescrites à peine de nullité et de déchéance par l'article 106 du Code de procédure civile n'ont pu être violées par la Cour d'Appel.