Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/03/2010

FAILLITE - EXTENSION AUX DIRIGEANTS SOCIAUX - CONDITIONS - ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE DANS LEURS INTERETS PERSONNELS - PREUVE (NON) - REJET

En n'étendant pas la faillite aux dirigeants sociaux, la Cour d'Appel n'a pas violé l'article 437, alinéa 4 du Code de commerce et le pourvoi doit être rejeté, dès lors que la preuve n'est pas rapportée que les dirigeants sociaux ont accompli des actes de commerce et disposé des capitaux de la société dans leurs intérêts personnels.