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Arrêt n° 262, Affaire : K. c/ La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite (SGBCI) SA (Pourvoi en cassation - affaire soulevant des questions relatives a l’application de l’aupsrve - competence de la ccja (oui) - dessaisissement - transmission du dossier.)

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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010

POURVOI EN CASSATION - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'AUPSRVE - COMPETENCE DE LA CCJA (OUI) - DESSAISISSEMENT - TRANSMISSION DU DOSSIER

La chambre judiciaire se dessaisit de la procédure de pourvoi en cassation et renvoie la cause et les parties devant la CCJA compétente, dès lors que l'affaire soulève des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.