Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/04/2010

VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - TITRE EXECUTOIRE - DECISION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - DECISION DEVENUE DEFINITIVE - TITRE EXECUTOIRE (OUI)

VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - SUSPENSION - PRONONCE DE L'EXECUTION DE L'ARRET - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE SUSPENSION DES CREANCIERS POURSUIVANTS (NON) - REGULARITE DES SAISIES (OUI)

Est devenue définitive et constitue un titre exécutoire, au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE, la décision revêtue de la formule exécutoire.

Sont régulières les saisies-attributions pratiquées, dès lors que l'ordonnance prononçant la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêt leur ayant servi de base, n'a pas été signifié aux intimés au moment desdites saisies-attributions de créance, ladite ordonnance n'ayant pu être exécutée à leur égard.