Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/04/2010

RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - FONDS INDUMENT REÇU - CONDAMNATION A RESTITUER

Les intimés (débiteurs) doivent être condamnés à payer les sommes réclamées par les appelants (créanciers), dès lors qu'ils ont indûment reçu les fonds litigieux.