Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 12/05/2010

RECOUVREMENT DE CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CREANCE NON FONDEE – REJET

La requête aux fins d'injonction de payer doit être déclarée irrecevable, dès lors que la créance manque de fondement au sens de l'article 4-2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.