Arrêt n° 362, Affaire : Société de Développement des Opérations Agro-Industrielles, en abrégé « DOPA » c/ 1. L'Union des Coopératives de Bafine, dite UCAB-CI, 2. La Société Ivoirienne d'Opération Maritimes dite SIVOM (- Voies d’execution - saisies conservatoires - creance fondee en son principe - existence de circonstance de nature a menacer le recouvrement de la creance (oui) - mainlevee (non).)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire
Arrêt du 12/05/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIES
CONSERVATOIRES - CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE - EXISTENCE DE CIRCONSTANCE DE
NATURE A MENACER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE (OUI) - MAINLEVEE (NON)
La demande de mainlevée de la
saisie conservatoire doit être rejetée, dès lors que la créance paraît fondée
en son principe et que le demandeur juste de circonstances de nature à en
menacer le recouvrement.
Il en est ainsi lorsque le
débiteur organisait son insolvabilité.