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Arrêt n° 648, Affaire : La SOTRA c/ Société SHELL Côte d'Ivoire (- Voies d’execution - saisies-attributions de creances - action en contestation – delai – inobservation - irrecevabilite.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/12/2010

VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - ACTION EN CONTESTATION - DELAI - INOBSERVATION – IRRECEVABILITE

L'action en contestation de la saisie-attribution de créance doit être déclarée irrecevable, dès lors que la juridiction compétente a été saisie en dehors du délai de contestation prescrit par l'article 170 de l'AUPSRVE.