Arrêt n° 06, Affaire : BURKINA & SHELL S.A C/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A (Ccja - recouvrement de creance – injonction de payer – signification de l’acte d’opposition conformement a l’article 11 de l’acte uniforme (oui) – recevabilite. Recouvrement de creance – injonction de payer – creance – caractere certain et exigible (non) – retractation de l’ordonnance d’injonction de payer (oui).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du
25/08/2011
CCJA - RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'OPPOSITION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME (OUI) – RECEVABILITE
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERE CERTAIN ET EXIGIBLE (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (OUI)
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer doit être déclarée recevable, dès lors qu'elle a été faite conformément à l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
En déclarant le demandeur au pourvoi déchu de son droit d'opposition, la Cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article précité et sa décision encourt la cassation.