Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/08/2011

CCJA - PROCEDURE - ARRET - ERREUR MATERIELLE - REPARATION (OUI)

Une erreur matérielle ayant été commise dans la rédaction de l'arrêt, il y a lieu de réparer cette erreur, dès lors qu'il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue.