Arrêt n° 05, Affaire : Madame M. c/ 1. Monsieur S., 2. Cabinet d'Audit et d'Expertise Comptable (Ccja - procedure - recours en cassation – moyen - moyen ne precisant ni la partie critiquee de l’arret ni en quoi ledit arret encourt le reproche - irrecevabilite.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/08/2011
CCJA - PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - MOYEN NE PRECISANT NI LA PARTIE CRITIQUEE DE L'ARRET NI EN QUOI LEDIT ARRET ENCOURT LE REPROCHE – IRRECEVABILITE
Le pourvoi en cassation doit être rejeté, dès lors que le moyen ne précise ni la partie critiquée de l'arrêt attaqué, ni en quoi ledit arrêt encourt le reproche qui lui est fait.
ARTICLE 74 CODE GABONAIS DE PROCEDURE CIVILE
ARTICLE 88 CODE GABONAIS DE PROCEDURE CIVILE