Arrêt n° 612, Affaire : M. D. c/ SOCIÉTÉ SDV-CI. (Recouvrement de creance - injonction de payer - ordonnance de condamnation - opposition - jugement - appel - delai - inobservation - irrecevabilite (oui).)
Cour d'Appel d’Abidjan
Arrêt du 25/11/2010
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - JUGEMENT - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE (OUI)
L'appel relevé contre le jugement rendu sur opposition doit être déclaré irrecevable, dès lors qu'il est manifestement tardif, pour avoir été relevé plus de 30 jours après.
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 4 AUPSRVE
ARTICLE 8 AUPSRVE