Arrêt n° 365, Affaire : Me ABOA ALAIN Cyrille c/ 1. PAA, 2. BACI. (Voies d'exécution - saisies-attributions de créances - signification de l'exploit aux tiers - dénonciation dans le délai - régularité de la saisie (oui).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/12/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT AUX TIERS - DENONCIATION DANS LE DELAI - REGULARITE DE LA SAISIE (OUI)
Il y a lieu de déclarer régulière la saisie pratiquée, dès lors que sa signification et sa dénonciation ont été faites dans les délais impartis.
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 161 AUPSRVE