Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/12/2010

VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - SAISIES EFFECTUEES SUR LE FONDEMENT D'UN ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE - ORDONNANCE DE SUSPENSION - ORDONNANCE SIGNIFIEE POSTERIEUREMENT AUX SAISIES ET A LEUR DENONCIATION - ORDONNANCE EXECUTOIRE A L'EGARD DU CREANCIER POURSUIVANT (NON) - CREANCIER DISPOSANT DE TITRE EXECUTOIRE - MAINLEVEE DE LA SAISIE (NON)

VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - ACTE DE DENONCIATION - ACTE CONTENANT UNE COPIE DE L'ACTE DE SAISIE (OUI) - NULLITE (NON)

VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - SIGNIFICATION AUX TIERS - DATE - JOUR OU LE TIERS SAISI A REÇU LA SIGNIFICATION (OUI)

Le créancier poursuivant disposait d'un titre exécutoire au moment des saisies, dès lors que l'ordonnance de suspension de l'arrêt civil ayant servi de fondement des saisies ne lui a été signifiée que postérieurement à l'accomplissement des saisies et à leur dénonciation.

Par conséquent, c'est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée de la saisie.

La saisie-attribution de créances est régulière, dès lors que l'acte de dénonciation contient une copie de l'acte de saisie, que les tiers saisis ont reçu signification de l'acte d'huissier portant saisie-attribution de créances et que la dénonciation a été faite au débiteur saisi dans le délai prévu.

ARTICLE 153 AUPSRVE

ARTICLE 160 AUPSRVE

ARTICLE 171 AUPSRVE

ARTICLE 172 AUPSRVE

ARTICLE 335 AUPSRVE