Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/12/2009

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDEE - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

PRET SANS INTERET - ABSENCE D'ECHEANCE DE PAIEMENT - ECHEANCE INDETERMINEE (NON) - SOMMATION DE PAYER - INEXECUTION DES DEBITEURS - CREANCE EXIGIBLE (OUI) - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1 AUPSRVE (NON) - INFIRMATION DU JUGEMENT - CREANCE - PAIEMENT DU RELIQUAT ET INTERETS DE DROIT (OUI) - CONDAMNATION IN SOLIDUM

Selon l'article 1er AUPRSVE, « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandée suivant la procédure d'injonction de payer ». Il résulte des commentaires faits de cet article que la créance est exigible lorsque le titulaire peut en exiger immédiatement le paiement.

En l'espèce, la créance est très ancienne. Elle résulte d'un prêt qui a été consenti sans intérêt et sans échéance de paiement. Cela ne signifie pas que la date d'échéance est indéterminée. A partir du moment où une sommation de payer a été délivrée aux intimés qui ont reconnu la créance en proposant des modalités de paiement, sans s'exécuter, la créance devient exigible. Il convient donc de condamner solidairement les débiteurs au paiement du principal outre les intérêts de droit à compter de la sommation de payer.

ARTICLE 1 AUPSRVE

ARTICLE 15 AUPSRVE

ARTICLE 394 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE