Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/05/2010

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

REQUETE AFIN D'INJONCTION DE PAYER - CONTENU - DECOMPTE DES DIFFERENTS ELEMENTS - DEFAUT D'INDICATION - PRODUCTION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS (OUI) - VIOLATION DES CONDITIONS L'ARTICLE 4 AUPSRVE (NON) - CONFIRMATION DU JUGEMENT

DEMANDE DE TERMES ET DELAIS - DISPOSITIF DU JUGEMENT - ARTICLE 21 CPC - OMISSION DE STATUER - REFORMATION DU JUGEMENT - OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER - BENEFICE DE DELAI DE GRACE (NON)

DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS - ARTICLE 15 CPC - ACTION ABUSIVE (NON) - REJET

L'article 4 AUPSRVE prévoit que la requête contient à peine d'irrecevabilité l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que le fondement de celle-ci. En l'espèce, la créance est composée de cautions de marché qui ont été produites avec la requête, ce qui a justifié son montant. Il n'y a donc pas violation de l'article 4 sus cité.

Le délai de grâce suppose que la créance est préalablement reconnue. Dès lors, l'opposition ne saurait être la voie appropriée pour demander des termes et délai de paiement.

ARTICLE 4 AUPSRVE

ARTICLE 15 AUPSRVE

ARTICLE 39 AUPSRVE

ARTICLE 15 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 21 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 394 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE