Ordonnance n° 02/2011/CCJA, 1/ Requête aux fins d'exequatur du 18 juin 2009 ; 2/ Recours en contestation de validité de sentence n° 065/2009/PC du 13/07/2009, Affaire : République de Guinée Equatoriale (Conseils : SCPA Paris - Village, Avocats à la Cour) contre Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE (Conseil : Maître Jackson F. NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour) (Sentence Arbitrale – Demande D’exequatur – Instance En Contestation De Validite De La Sentence – Jonction Des Deux Procedures)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 30/09/2011
SENTENCE ARBITRALE - DEMANDE D'EXEQUATUR - INSTANCE EN CONTESTATION DE
VALIDITE DE LA SENTENCE - JONCTION DES DEUX PROCEDURES
En l'état d'une sentence arbitrale faisant l'objet d'un recours en
contestation de validité et d'une requête en exequatur de ladite sentence, il y
lieu de joindre les deux procédures dans l'intérêt des parties et pour une
bonne justice conformément à l'article 30-3 du Règlement d'arbitrage de la
CCJA.
ARTICLE 30-3 DU REGLEMENT D'ARBITRAGE