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Arrêt n° 21- Affaire : Fernand RAMBAUD c/ La SIB. (Cautionnement – contrat de base – autonome - garantie a premiere demande – cautionnement – distinction - necessite. Cautionnement – contrat de base – caution - engagement accessoire. Cautionnement– contrat de base – autonome – garantie a premiere demande - engagement direct irrevocable. Cautionnement – contrat de base – autonome - garantie indépendante – cautionnement accessoire – distinction - engagement des donneurs d’ordre - caracterisation)

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Cour Suprême du Sénégal Arrêt du 21/02/2007

CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE - CAUTIONNEMENT - DISTINCTION - NECESSITE

CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - CAUTION - ENGAGEMENT ACCESSOIRE

CAUTIONNEMENT- CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE - ENGAGEMENT DIRECT IRREVOCABLE

CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE INDEPENDANTE - CAUTIONNEMENT ACCESSOIRE - DISTINCTION - ENGAGEMENT DES DONNEURS D'ORDRE – CARACTERISATION

La garantie à première demande, ou garantie indépendante, est un engagement direct et irrévocable.

Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui, retenant la distinction du cautionnement accessoire avec la garantie à première demande, se borne à énoncer que cette dernière est une catégorie juridique autonome par rapport au contrat de base, sans mieux s'expliquer sur les conséquences juridiques de la garantie indépendante.